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Dates

Inscription à l'examen fédéral de conseil en brevets


Remarque: La requête  ne peut pas être déposée plus tôt que 6 mois avant la date d'inscription. Elle doit être soumise en ecrite et la taxe d'inscription doit être créditée au compte de la Chambre à cette date au plus tard (valeur en compte). Les préscriptions exactes se relèvent du Guide de l'examen et du règlement sur les taxes (cf. Directives). Une requête d'inscription à l'examen de remplacement ou de reconnaissance d'une formation étrangère n'est pas soumise à un délai.

Prochain date de l'inscription à l'examen: 30 juin 2017.


Examen Fédéral de Conseil en Brevets 2017

L’examen fédéral pour l’obtention du titre professionnel de ‘conseil en brevets’, ‘Patentanwältin’ ou ‘Patentanwalt’, ‘consulente in brevetti’ et ‘patent attorney’, selon la loi sur les conseils en brevets (LCBr) du 20 mars 2009, aura lieu pour la cinquième fois cette année.

Les parties 3 et 4 de l’examen selon l’ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) du 11 mai 2011 auront lieu  comme suit :
  • 14 novembre 2017 (Partie 3), à Berne
  • 25 novembre 2017 (Partie 4), à Berne
Les inscriptions écrites, en utilisant le formulaire d’inscription, sont à envoyer jusqu’au 30 juin 2016 au secrétariat de la Chambre d’Examen / Commission d’Examen.