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Dates

Inscription à l'examen fédéral de conseil en brevets


Remarque: La requête doit être soumise en ecrite et la taxe d'inscription doit être créditée au compte de la Chambre à cette date au plus tard (valeur en compte). Les préscriptions exactes se relèvent du Guide de l'examen et du règlement sur les taxes (cf. Directives). Une requête d'inscription à l'examen de remplacement ou de reconnaissance d'une formation étrangère n'est pas soumise à un délai.

Prochain date de l'inscription à l'examen: 1 juillet 2019


Examen Fédéral de Conseil en Brevets 2019

L’examen fédéral pour l’obtention du titre professionnel de ‘conseil en brevets’, ‘Patentanwältin’ ou ‘Patentanwalt’, ‘consulente in brevetti’ et ‘patent attorney’, selon la loi sur les conseils en brevets (LCBr) du 20 mars 2009, aura lieu probablement cette année.

Les parties 3 et 4 de l’examen selon l’ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) du 11 mai 2011 auront lieu comme suit :
  • 22 novembre 2019 (Partie 3), à Berne
  • 29 novembre 2019 (Partie 4), à Berne

Les inscriptions écrites, en utilisant le formulaire d’inscription, sont à envoyer jusqu’à la date mentionnée ci-dessus au secrétariat de la Chambre d’Examen / Commission d’Examen.