Dates

Inscription à l'examen fédéral de conseil en brevets


Remarque: La requête doit être soumise en ecrite et la taxe d'inscription doit être créditée au compte de la Chambre à cette date au plus tard (valeur en compte). Les préscriptions exactes se relèvent du Guide de l'examen et du règlement sur les taxes (cf. Directives). Une requête d'inscription à l'examen de remplacement ou de reconnaissance d'une formation étrangère n'est pas soumise à un délai.

Prochain date de l'inscription à l'examen: 30 juin 2023


Examen Fédéral de Conseil en Brevets 2023

L’examen fédéral pour l’obtention du titre professionnel de ‘conseil en brevets’, ‘Patentanwältin’ ou ‘Patentanwalt’, ‘consulente in brevetti’ et ‘patent attorney’, selon la loi sur les conseils en brevets (LCBr) du 20 mars 2009, aura lieu probablement cette année.

Les parties 3 et 4 de l’examen selon l’ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) du 11 mai 2011 auront lieu comme suit :
La commission d'examen a déjà planifié et réalisé l'examen d'avocat en brevets 2021 avec un concept de protection de l'hygiène et, selon l'état actuel, suppose que l'examen en 2021 peut également être effectué aux dates prévues. Toutefois, la commission continuera à suivre l'évolution de la situation. Les candidats et candidates qui se sont inscrits à l'examen sont priés de fournir au secrétariat (info@pruefungskammer.ch) un numéro de téléphone et une adresse électronique où ils pourront être contactés le plus rapidement possible et informés de tout changement. 

Les inscriptions écrites, en utilisant le formulaire d'inscription, sont à envoyer jusqu'à la date mentionnée ci-dessus au secrétariat de la chambre d'Examen / Commission d'Examen.


Dépôt des dossiers d'inscription à l'examen 2023 également possible par voie électronique

La commission d'examen a le plaisir de vous informer que les documents d'inscription à l'examen 2023 peuvent être reçus par le secrétariat par e-mail (Mme Sarah Egli, info@pruefungskammer.ch) au lieu d'être envoyés par la poste. Le délai d'inscription est fixé au plus tard au 30 juin 2023, comme pour l'inscription par voie postale.

Les documents d'inscription, qui peuvent désormais également être envoyés sous forme de copie électronique, comprennent tous les documents mentionnés à l'art. 10, al. 2, let. a. et b. de l'OCBr, y compris le formulaire d'inscription dûment rempli.  

Les signatures exigées sur le formulaire d'inscription et l'attestation d'activité pratique doivent être fournies sous forme de fichier image (scan) de la signature manuscrite ou sous forme de signature basée sur un certificat au format .pdf.

Le secrétariat s'efforce de confirmer la réception des documents reçus par voie électronique dans les meilleurs délais après réception du paiement de la taxe d'examen.

La commission d'examen se réserve le droit de demander les documents originaux sur papier.

En plus de la présente information complémentaire, il est renvoyé au Guide de l'examen de conseil en brevets, paragraphe 1 "Épreuves 3 et 4 : publication et inscription".